Le nombre de diagnostics techniques obligatoires est variable selon la nature, la date de construction et la zone d’implantation de votre bien immobilier. Tous les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur professionnel. Les différents diagnostics possiblement nécessaires, dans notre région : Le diagnostic amiante Le diagnostic plomb Le diagnostic gaz Le diagnostic électrique Le diagnostic de performance énergétique (DPE) Le diagnostic état des risques naturels et technologiques Le diagnostic assainissement

Le propriétaire d’un logement occupé par un locataire peut tout à fait le mettre à la vente sans demander à son locataire de quitter les lieux et ce, avant même la fin du bail. Dans ce cas, il proposera son bien à la vente « avec locataire en place » et s’adressera donc à des investisseurs et non plus à des acquéreurs de résidence principale.

Aucun délai légal n’est prévu entre la signature d’un compromis de vente et la signature définitive de l’acte. Ce sont les parties qui fixent les délais à respecter dans le compromis de vente. L’usage veut qu’un délai de 3 mois soit fixé entre les deux rendez-vous. Ce temps sert à l’obtention d’une offre de prêt par les acquéreurs mais également à obtenir la réponse de la mairie et de la communauté de commune pour les biens pouvant être préemptés.

L’acquéreur, non professionnel de l’immobilier dispose d’un droit de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation du recommandé contenant ledit compromis de vente à son adresse ou par mail (recommandé électronique). Il n’y a pas de délai de rétractation pour la vente d’un terrain à bâtir se trouvant en secteur diffus. Le vendeur ne dispose d’aucun délai de rétractation une fois le compromis de vente signé.

Les droits de mutation, communément appelés Frais de notaire, sont généralement payés par l’acquéreur. Il s’agit d’un pourcentage sur le prix du bien et bien que perçu par le notaire, grande partie de la somme est redistribuée au département, à la commune et à l’état.